Details
29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant la liste des troubles et faits antérieurs des personnes présentant une indication d'incapacité de travail et la liste des informations pluridisciplinaires donnant droit à un aménagement de l'environnement de travail, une indemnité pour frais de déplacement et d'hébergement, la langue des signes, les interprètes oraux ou écrits et la prime de soutien flamande, déterminée à l'article 4, de l'arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'insertion professionnelle des personnes en situation d'incapacité de travail et désignant l'organisme chargé de l'évaluation des activités indépendantes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2021 et mise à jour au 18-04-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030059 | 8 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel fixant la liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l'emploi et la liste d'information multidisciplinaire, qui donnent droit à l'adaptation de l'environnement de travail, à l'intervention dans les frais de déplacement et de séjour, à des interprètes gestuels, oraux et écrits et à la prime de soutien flamande, visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2021 et mise à jour au 06-05-2021) |