Details

Numac
2021031259
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 septembre 2023
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2023

18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018

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