27 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne

Numac

2021031251

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 mai 2021

Datum inwerkingtreding

27 avril 2021

27 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne

Numac	Titel
2020015036	12 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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