8 AVRIL 2021. - Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Numac

2021031250

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 avril 2021

Datum inwerkingtreding

10 mai 2021

8 AVRIL 2021. - Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Numac	Titel
1991003014	27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024)

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