22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs

Numac

2021031203

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 2021

Datum inwerkingtreding

30 avril 2021

22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs

Numac	Titel
2021031671	8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs

Details