Details
2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 portant exécution des articles 34/1, deuxième alinéa et 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021020067 | 8 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution [de l'article 34/1, alinéa 2,] du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19[Intitulé modifié par AGF2021-06-25/02, art. 8, 005; En vigueur : 29-06-2021](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2021 et mise à jour au 30-06-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…