Details

Numac
2021030986
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

2 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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