Details

Numac
2021030970
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 2021
Datum inwerkingtreding
6 mai 2021

8 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 1

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