Details

Numac
2021030916
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2021
Datum inwerkingtreding
1 avril 2021

1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19

Numac Titel
2020204089 24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2020 et mise à jour au 18-02-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…