Details

Numac
2021030908
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 2021
Datum inwerkingtreding
2 mars 2021

1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b.2 en ce qui concerne les personnes à risque de moins de 65 ans

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