Details

Numac
2021030809
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2021
Datum inwerkingtreding
8 avril 2021

18 MARS 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

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