Details

Numac
2021030595
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
24 mars 2021
Datum inwerkingtreding
3 avril 2021

9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

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