Details

Numac
2021030593
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
24 mars 2021
Datum inwerkingtreding
3 avril 2021

9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

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