Details

Numac
2021030441
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

7 MARS 2021. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…