Details

Numac
2021030349
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand sur le droit aux allocations familiales pour une catégorie d'enfants qui ont été inscrits dans un établissement d'enseignement privé agréé par FAMIFED

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