Details
5 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2021 et mise à jour au 12-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021041068 | 25 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, en ce qui concerne la précision des mots "une autre période de référence en 2019" et la prolongation du délai de dépôt de la demande de subvention. (TRADUCTION) |
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