Details
5 JANVIER 2021. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010000176 | 15 MARS 2010. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2010 et mise à jour au 03-02-2021) |
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