Details
18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2021 et mise à jour au 25-10-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018031587 | 13 JUILLET 2018. - Décret portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques |
| 2006035781 |
31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique (TRADUCTION). (NOTE : art. 66 et 70 modifiés avec effet à une date indéterminée par |
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