Details

Numac
2021030065
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/051 portant diverses mesures visant à suspendre temporairement la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2021-07-15/02, art. 6)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…