Details

Numac
2021030064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2021-07-15/02, art. 8)

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