Details

Numac
2021030003
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 janvier 2021
Datum inwerkingtreding
23 janvier 2021

17 DECEMBRE 2020. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes

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