Details

Numac
2021022839
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté et titre XIV

Numac Titel
2021033640 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté et titre XIV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2021 et mise à jour au 29-12-2021)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…