27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Numac

2021022817

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2021

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2022

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Numac	Titel
2015003213	28 JUIN 2015. - Arrêté royal concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2015 et mise à jour au 07-08-2024)

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