Details
9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003011263 | 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2021 et mise à jour au 20-12-2021) |
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