Details

Numac
2021022602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2022

28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz

Numac Titel
2011011016 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2011 et mise à jour au 23-12-2021)
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