7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Numac

2021022582

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 décembre 2021

7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Numac	Titel
1980080802	8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)

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