Details

Numac
2021022196
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
30 septembre 2021

24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2021 et mise à jour au 26-10-2023)

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