Details

Numac
2021022189
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
14 octobre 2021

7 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant aux délégations de pouvoirs en ce qui concerne les marchés publics liés aux inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

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