Details

Numac
2021022170
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2021

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

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