Details

Numac
2021022118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

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