Details

Numac
2021022108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2021
Datum inwerkingtreding
4 mai 2020

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 71 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, en ce qui concerne les maisons médicales

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