Details

30 SEPTEMBRE 2021. - Décret relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen (NOTE : par son arrêt n° 32/2022 du 24-02-2022 (2022-02-24/01, M.B. 28-02-2022, p. 16881), la Cour constitutionnelle a suspendu les articles 5 et 19 du présent décret) (NOTE : par son arrêt n° 70/2022 du 19-05-2022 (2022-05-19/08, M.B. 06-07-2022, p. 54648), la Cour constitutionnelle a annulé les articles 5 et 19 du présent décret)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2021 et mise à jour au 25-08-2025)