Details

Numac
2021021902
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2021

9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Numac Titel
2020020900 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2020 et mise à jour au 18-02-2022)
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