Details

Numac
2021021876
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 2022
Datum inwerkingtreding
23 janvier 2022

31 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant certains coefficients de pondération visés à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures de crise prévues par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne la création du Fonds de garantie des services financiers

Numac Titel
2008003450 14 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 01-12-2023)
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