Details

Numac
2021021854
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2021

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2021-2022

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