Details

Numac
2021021688
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 2021
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2021

16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation au Ministre flamand compétent pour les maisons de justice pour le subventionnement sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire

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