Details

Numac
2021021635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
28 juillet 2021

18 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire

Numac Titel
2011024251 19 AOUT 2011. - Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2011 et mise à jour au 15-07-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…