Details

Numac
2021021625
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
28 juillet 2021

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure de demande d'autorisation en vue de l'établissement de la servitude légale d'utilité publique relative au réseau de métro et de prémétro

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