Details

Numac
2021021591
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
19 juillet 2021

19 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2021 et mise à jour au 12-10-2021)

Numac Titel
2021022155 1 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021
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