Details

Numac
2021021523
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
27 juillet 2021

15 JUILLET 2021. - Arrêté 2021/966 du Collège de la Commission communautaire française accordant aux stagiaires sous convention de stage dans le cadre d'une formation de chef d'entreprises un droit de s'absenter sans perte de leur allocation afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

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