Details

Numac
2021021521
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2021

7 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles

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