Details

Numac
2021021437
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2021

9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, au Ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…