Details
1 JUILLET 2021. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles
Numac | Titel |
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2009011327 | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 13-07-2021) |
2013206179 | 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2021 et mise à jour au 13-07-2021) |
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