Details

Numac
2021021381
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel fixant les modèles et les règles détaillées pour les rapports de politique et les systèmes comptables du cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2021 et mise à jour au 11-01-2024)

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