Details
30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant désignation, pour le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009021041 | 30 MARS 2009. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral de programmation Politique scientifique les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2021 et mise à jour au 08-07-2021) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…