Details

Numac
2021021048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 2021
Datum inwerkingtreding
16 juin 2021

20 MAI 2021. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

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