Details

Numac
2021020852
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
30 avril 2021
Datum inwerkingtreding
10 mai 2021

4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

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