Details

Numac
2021020841
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
30 avril 2021
Datum inwerkingtreding
10 mai 2021

15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…