Details

Numac
2021020840
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
23 avril 2021
Datum inwerkingtreding
3 mai 2021

15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…