Details
2 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral de programmation Politique scientifique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997021261 |
19 AOUT 1997. - Arrêté royal portant création au sein [du SPP Politique scientifique (BELSPO)], du service de l'Etat à gestion séparée " Service d'information scientifique et technique " (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 2000021074 | 1 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 20-04-2021) |
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